Armentières : aux Impôts, on lui demande d’ôter son voile, elle porte plainte

Cette future maman, convertie à l’islam, s’est sentie agressée mardi matin au centre des impôts d’Armentières. Alors qu’elle demandait une copie de son avis d’imposition, son interlocuteur a exigé qu’elle retire son foulard. De la « discrimination » selon elle. Elle a porté plainte.

Mardi, 11 h 14, rue Bayart. Laura*, 22 ans, armentiéroise, se présente au guichet d’accueil du centre des impôts. « Je venais pour une procédure de quitus (procédure d’importation d’un véhicule belge en France) et j’en ai profité pour demander une copie de mon avis d’imposition. » L’homme qui la reçoit lui donne son ticket pour le quitus sans problème et lui demande ses papiers d’identité pour la copie d’avis d’imposition. « Je lui ai donné mon permis de conduire et c’est là qu’il m’a demandé, gentiment, de retirer mon voile », raconte la jeune femme convertie à l’islam depuis trois ans et porteuse du foulard depuis deux ans. Ce jour-là, Laura porte un jeans noir, une tunique claire, un manteau et un foulard noir. « Sa demande m’a surprise, je lui ai demandé de répéter. Il m’a dit : c’est la loi, regardez les affiches. » Derrière Laura, une vingtaine de personnes assistent à la scène. « Je me suis sentie humiliée, j’ai refusé et demandé à parler à un responsable. »

Maladresse ou malveillance ?

La jeune femme tente alors de justifier sa position. « Je ne cache pas mon visage, uniquement mes cheveux. » En guise de réponse, la responsable du centre l’invite à accomplir ses démarches sur Internet. Une attitude que Laura n’admet pas. « Le fond du problème ce n’était pas l’identité. Je connais la loi, c’est le voile intégral qui est interdit depuis 2011 (lire ci-dessous), j’ai été victime de discrimination. Les cheveux n’ont jamais été une preuve identitaire. » Finalement, Laura n’obtiendra pas sa copie d’avis d’imposition. Elle a déposé plainte au commissariat d’Armentières pour « discrimination au nom de la religion dans un lieu public et refus d’une prestation de service public ». Au commissariat justement, on confirme qu’une enquête est en cours. Les deux parties seront entendues, ce qui devrait permettre de déterminer « s’il s’agit d’une maladresse ou d’un acte de malveillance ».

« Je ne voulais pas de scandale, juste des excuses. Mais c’est allé trop loin. » L’Armentiéroise, n’admet pas qu’un fonctionnaire lui ait affirmé qu’elle était hors la loi. « Je suis quelqu’un de forte, j’ai fait des études, mais ce n’est pas le cas de toutes les femmes. » Laura est sortie des impôts en pleurs. Accompagnée mercredi dans nos locaux d’une amie, elle aussi jeune convertie, Laura ne souhaite cette mésaventure à personne. « Pour nous, le voile c’est quelque chose de bien, une preuve d’amour qui préserve notre intimité. » Un accessoire aussi. « On en a des dizaines, coloré ou non, uni ou à motif », témoignent-elles. Un foulard qu’elles se disent prêtes à retirer « si la loi nous y obligeait ou si on m’avait proposé d’aller dans une salle à part avec une femme ».

*Laura est un prénom d’emprunt. Notre interlocutrice a souhaité garder l’anonymat.

«Une tenue qui gêne l’identification»

Si la responsable du centre des impôts de la rue Bayart n’a pas souhaité réagir : « Je n’ai pas à répondre à ce genre de question »; du côté de la direction régionale, le service communication a justifié l’attitude de son agent.

En application de l’article L 104 du Livre des procédures fiscales, la direction régionale rappelle que « les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l’avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l’impôt. Ces délivrances se font pour les impôts directs d’État et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu). » Les impôts précisent que « ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. » La direction rappelle qu’il appartient donc aux agents des finances publiques en charge de la délivrance de ces documents fiscaux de s’assurer de l’identité des usagers qui formulent une demande de copie d’avis d’imposition.

Par ailleurs, en application de l’article 1 de la loi du 11 octobre 2010 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Selon la direction des Impôts, « Il s’agit des tenues dissimulant intégralement ou partiellement le visage d’une personne et rendant impossible de ce fait son identification. »

« C’est en application de ces deux textes qu’est intervenu le refus de délivrer le document demandé. La tenue vestimentaire de l’usager ne permettant pas une identification certaine par rapport à la photographie figurant sur la pièce d’identité présentée. »

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